Apport en capital :
Acte par lequel une personne physique ou morale transfère un bien ou une somme d'argent à une société en échange de parts sociales ou d'actions. L'apport en capital peut être effectué en nature (biens immobiliers, matériels) ou en numéraire (argent). Cette opération permet à l'apporteur de devenir associé ou actionnaire de la société et de participer à ses décisions.
Cession :
Transfert de propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens d'une personne à une autre, généralement à titre onéreux. En matière de sociétés, cela désigne souvent la vente de titres (actions ou parts sociales). La cession peut entraîner des conséquences fiscales importantes, notamment en matière de plus-values.
Réinvestissement :
Action de réinjecter des fonds obtenus, souvent issus de la cession d'actifs, dans de nouveaux projets ou actifs. Le réinvestissement peut viser à optimiser la performance fiscale et financière du capital. Il peut être réalisé dans des secteurs variés comme l'immobilier, les valeurs mobilières, ou les activités industrielles et commerciales.
Plus-value de cession :
Gain réalisé lors de la vente d'un actif, qui est la différence positive entre le prix de vente et le prix d'acquisition de cet actif. La plus-value est soumise à l'impôt, mais des mécanismes de report ou d'exonération peuvent s'appliquer sous certaines conditions, notamment en cas de réinvestissement.
Report d'imposition :
Mécanisme fiscal permettant de différer le paiement de l'impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien ou de titres, sous certaines conditions, notamment en cas de réinvestissement. Ce report permet de ne pas payer immédiatement l'impôt sur la plus-value, facilitant ainsi la réallocation des fonds vers de nouveaux investissements.
Dégrèvement fiscal :
Réduction de l'impôt à payer, obtenue par divers mécanismes légaux, dont le réinvestissement des plus-values de cession. Les dégrèvements fiscaux peuvent prendre différentes formes, telles que des crédits d'impôt, des abattements, ou des réductions d'impôt, et visent à encourager certaines pratiques économiques et financières.
Apport-cession :
Technique juridique et fiscale consistant à apporter des titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, puis à vendre ces titres au sein de cette société. Cette opération permet de bénéficier du report d'imposition sur les plus-values réalisées à condition de réinvestir dans certains actifs. Ce mécanisme est utilisé pour optimiser la fiscalité des plus-values de cession et faciliter la transmission d'entreprises.
Holding :
Société qui détient des participations dans d'autres entreprises et dont l'objet principal est la gestion de ces participations. Une holding peut être utilisée pour optimiser fiscalement les opérations d'apport-cession, gérer les filiales de manière centralisée, et faciliter la transmission de patrimoine. Les holdings peuvent également offrir des avantages en termes de diversification des risques et de levée de capitaux.
Fiscalité des entreprises :
Ensemble des lois et règlements déterminant les obligations fiscales des sociétés, incluant l'imposition des bénéfices, des plus-values, et les avantages liés au réinvestissement. La fiscalité des entreprises varie selon la structure juridique, le régime fiscal choisi, et les opérations réalisées par l'entreprise.
Imposition des plus-values :
Taxation des gains réalisés lors de la cession d'actifs, variable selon la nature des actifs, la durée de détention et le régime fiscal applicable. En France, les plus-values sont soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, avec des taux et des modalités de calcul spécifiques.
Condition de détention :
Critère souvent requis pour bénéficier de certains avantages fiscaux, notamment la durée minimale pendant laquelle des titres doivent être détenus avant leur cession pour bénéficier d'un régime de faveur. Par exemple, certaines exonérations de plus-values ne sont accordées que si les titres ont été détenus pendant au moins deux ans.
Clause de remploi :
Condition fixée par la loi pour bénéficier du report d'imposition, stipulant que les fonds issus de la cession doivent être réinvestis dans un délai déterminé et dans certains types d'actifs éligibles. Cette clause vise à encourager le réinvestissement des plus-values dans l'économie réelle et à favoriser la croissance des entreprises.
Actifs éligibles :
Biens ou titres dans lesquels il est permis de réinvestir pour bénéficier des avantages fiscaux liés au réinvestissement d'apport-cession. Il peut s'agir de titres de sociétés opérationnelles, d'actifs immobiliers professionnels, etc. Les actifs éligibles sont définis par la législation fiscale et peuvent varier selon les régimes d'imposition.
Gestion de patrimoine :
Discipline financière visant à optimiser la détention, la gestion et la transmission de patrimoine, en intégrant des considérations fiscales, juridiques et financières, notamment à travers des stratégies comme l'apport-cession. La gestion de patrimoine implique l'élaboration de stratégies d'investissement, de diversification des actifs, et de planification successorale.
Démembrement de propriété :
Technique consistant à diviser la propriété d'un bien entre l'usufruitier (qui a le droit d'usage et de jouissance) et le nu-propriétaire (qui détient la propriété du bien mais sans l'usage). Cette technique peut être utilisée dans le cadre d'opérations d'apport-cession pour optimiser la fiscalité et préparer la transmission du patrimoine. Le démembrement de propriété permet de répartir les droits et les obligations entre plusieurs personnes et peut offrir des avantages fiscaux significatifs.
