L'article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) est un dispositif fiscal français destiné à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées lors de la cession de titres. Ce mécanisme permet aux contribuables de bénéficier d'un report d'imposition des plus-values sous certaines conditions.
Pour être éligible, le bénéficiaire doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une société exerçant une activité éligible (industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exclusion de la gestion de patrimoine immobilier) dans un délai de deux ans. De plus, le contribuable doit prendre le contrôle de cette société, ce qui signifie détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, seul ou conjointement avec des proches.
Le dispositif de report d'imposition permet de différer le paiement de l'impôt sur la plus-value jusqu'à la cession ultérieure des titres réinvestis, offrant ainsi une flexibilité financière et encourageant l'engagement durable dans le développement économique des sociétés. Cependant, le non-respect des conditions de réinvestissement ou de contrôle entraîne la perte du bénéfice du report d'imposition.
Qu’est-ce que le report d'imposition régit par l’article 150-0 B ter du CGI ?
Le report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI permet aux contribuables de différer le paiement de l'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de titres. Ce mécanisme est avantageux car il offre une certaine flexibilité financière, en permettant de réinvestir immédiatement les fonds issus de la vente sans avoir à s'acquitter de l'impôt sur la plus-value. Le report est applicable sous réserve du respect de plusieurs conditions, notamment celle de réinvestir le produit de cession dans une autre société.
Quels sont les avantages du report d'imposition ?
Le report d’imposition offre plusieurs avantages notamment grâce au mécanisme de l’apport-cession selon l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts :
- Optimisation fiscale : Le report d’imposition diffère la taxation de la plus-value réalisée lors de l’apport des titres à une holding contrôlée par l’apporteur. En cas de décès ou de donation sous certaines conditions, cette plus-value peut être définitivement exonérée.
- Augmentation de la capacité d’investissement : Au lieu de payer immédiatement l’impôt sur la plus-value, l’investisseur peut réinvestir la totalité du prix de vente des titres apportés à la holding maximisant ainsi les liquidités disponibles pour de nouveaux investissements.
- Diversifier les investissements : Le réinvestissement peut se faire dans diverses sociétés en investissant dans le private equity, fonds communs ou fonds professionnels (FCPR, FPCI, etc...), permettant de diversifier et de diluer les risques tout en respectant le quota imposé de 60% du prix de cession.
Quelles sont les conditions de réinvestissement en apport cession ?
Pour bénéficier du report d’imposition en cas d'apport-cession, plusieurs obligations de réinvestissement doivent être respectées :
- Contrôle de la holding :
- La société holding, à laquelle les titres de votre entreprise sont apportés, doit être imposée à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
- Vous devez contrôler cette holding et détenir au moins 33,33% de ses parts sociales au moment de l'apport.
- Conservation des titres et réinvestissement :
- Les titres apportés doivent être conservés par la holding pendant une période minimale de trois ans. Si la cession des titres intervient avant ce délai, au moins 60% du produit de la vente doit être réinvesti dans des activités économiques éligibles dans un délai de 2 ans suivant la cession.
- Si la cession a lieu plus de 3 ans après l'apport, vous pouvez librement réinvestir le produit de la vente.
- Les solutions de réinvestissement (biens, titres, actions ) doivent être conservées pendant au moins 12 mois.
- Conditions supplémentaires :
- Le report d’imposition prend fin et l’impôt devient exigible en cas de non-respect des conditions de conservation et de réinvestissement, de cession, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres de la holding reçus en échange de l'apport.
- Un transfert du domicile fiscal hors de France entraîne également la fin du report d’imposition.
- Contrôle fiscal :
- L'administration fiscale peut vérifier le respect des conditions de l'apport cession pendant une période de 3 ans.
Quels sont les critères de réinvestissement en apport cession ?
- Montant : Au moins 60 % de la plus-value.
- Délai : Réinvestissement dans les deux ans suivant la cession.
- Type de société :
- Activité commerciale
- Activité industrielle
- Activité artisanale
- Activité libérale
- Activité agricole
- Activité financière (hors gestion de patrimoine immobilier)
Qu'est-ce que la notion de prise de contrôle ?
La notion de prise de contrôle dans le cadre de l'article 150-0 B ter du CGI est cruciale pour l'éligibilité au report d'imposition. Elle se matérialise par la détention de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société réinvestie. Cette majorité peut être obtenue directement ou indirectement, seul ou en concert avec des membres de la famille. En pratique, cela signifie que le contribuable doit avoir une influence significative sur les décisions de la société assurant ainsi que le réinvestissement contribue activement à la stratégie et au développement de l'entreprise. La définition précise du contrôle permet d'éviter les abus et de garantir que le report d'imposition profite véritablement à des projets entrepreneuriaux solides et viables.
En résumé, l'article 150-0 B ter du CGI offre une opportunité intéressante de report d'imposition des plus-values sous réserve de respecter des conditions strictes de réinvestissement et de prise de contrôle favorisant ainsi l'engagement durable des investisseurs dans le développement économique des sociétés. Les contribuables doivent cependant être attentifs aux conditions légales et aux conseils pratiques pour maximiser les avantages de ce dispositif.
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*Ce texte ne constitue en rien un conseil légal ou de placements financiers.
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